Conditions Générales de Vente

 

Article 1. Domaine d'Application - Vocabulaire                                        

1.1Dans les présentes Conditions générales de vente, " iProSystem " désigne la boutique web « SoftIndustriesBoutique.fr » détenue par la société iProSystem, basée à Nantes.                                                                                

1.2 Dans les présentes Conditions générales de vente le terme "opération" désigne :            

--- soit une vente dans laquelle iProSystem est vendeur, cette vente pouvant être aussi une cession de brevet, une cession d'un droit d'utilisation d'un logiciel ou une cession d'un autre droit de propriété intellectuelle.

--- soit un louage de choses dont iProSystem est le bailleur, ce louage pouvant aussi être une concession de licence concernant un brevet ou un logiciel.  

1.3 Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les opérations réalisées par iProSystem dans le monde entier, sauf lorsque iProSystem stipule par écrit l'application de ses "General terms of sale (international)".

1.4 Les présentes Conditions générales de vente sont, applicables à partir du 1 Mai 2015, jusqu'à ce que de nouvelles Conditions générales de vente les remplacent. Aucune dérogation aux présentes Conditions générales de vente, ou modification de celles-ci, n'est valable si elle n'est acceptée dans un écrit signé par un représentant légal d' iProSystem.

1.5 Selon la nature de l'opération, un client d’iProSystem (ci-après désigné "Client") sera un acheteur dans le cas d'une vente, un maître de l'ouvrage dans le cas d'une prestation de service, ou un locataire dans le cas d'un louage de chose.

1.6 Le terme "fourniture" désignera ci-après une chose objet d'une vente ou d'un louage de chose, ou un résultat d'une prestation de service. La fourniture peut être une fourniture matérielle telle qu'un appareil, un composant, un prototype, un support matériel d'un document ou d'un logiciel. La fourniture peut également être une fourniture immatérielle telle qu'un conseil, une étude, un droit de copie, un droit d'exploitation de logiciel ou de brevet, un temps de travail consacré à une activité d'ingénierie pour un projet.

1.7 Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres resteront intégralement en vigueur.

 

Article 2. Objet et étendue de l'offre

2.1 Les opérations ne sont destinées qu'à des professionnels (personnes physiques ou morales ne pouvant être considérées comme des consommateurs).

2.2 Fournitures sur devis: les conditions de l'offre concernent exclusivement les fournitures spécifiées au devis. Elles n'engagent pas iProSystem pour des fournitures additionnelles. L'offre iProSystem est valable un mois, sauf indication contraire portée dans l'offre elle-même.

2.3 Fournitures sur catalogue: les prix et renseignements portés sur les sites Internet, catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif. iProSystem se réserve le droit d'apporter toute modification à ses fournitures dont les représentations ou les descriptions figurent sur ses catalogues et autres documents publicitaires.

2.4 Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par iProSystem.

2.5 iProSystem se réserve le droit d'interrompre la commercialisation de l'un quelconque des produits et services figurant sur ses sites Internet, catalogues et autres documents publicitaires.

 

Article 3. Conclusion du Contrat                                                                

Le Contrat n'est parfait que dans le cas de la signature d'un acte par le Client et iProSystem, ou dans le cas de l'acceptation expresse et écrite, par iProSystem, d'une commande (et dans ce cas la date du Contrat est celle de cette acceptation).

 

Article 4. Réserve de propriété pour les ventes et prestations de service.

4.1 Nonobstant les dispositions particulières relatives à la propriété intellectuelle, iProSystemconserve la propriété des fournitures jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, y compris les pénalités pour retard de paiement. À défaut de paiement de ce prix à l'échéance convenue, iProSystempourra reprendre les fournitures, le Contrat sera résolu, de plein droit et sans mise en demeure, si bon semble à iProSystemet les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

4.2 Le Client assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des fournitures.

4.3 Les fournitures restant la propriété d’iProSystemjusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, il est interdit au Client, avant ce paiement intégral, de vendre, transformer ou incorporer une quelconque fourniture.

 

Article 5. Confidentialité et propriété intellectuelle

5.1 Sauf disposition contraire expresse du Contrat et à l'exception du droit d'utilisation défini au paragraphe 5.4 ci-dessous, l'opération n'a aucun effet sur aucun droit de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur et les droits sur les marques et brevets, relatif ou non aux fournitures. En particulier, sauf disposition contraire expresse du Contrat et à l'exception du droit d'utilisation défini dans au paragraphe 5.4 ci-dessous, tous les droits de propriété intellectuelle possédés par iProSystemavant l'opération restent sa propriété.

5.2 Pendant une prestation de service, iProSystempeut établir et déposer à ses frais et en son nom toute demande de brevet pour toutes inventions liées aux fournitures, à la condition de concéder gratuitement au Client, à partir de la date de paiement intégral du prix, une licence d'exploitation pour ces inventions.

5.3 Toute reproduction, adaptation ou modification de document, ouvrage, logiciel et progiciel faisant partie des fournitures est interdite pour tous pays.

5.4 Les logiciels sont livrés pour leur utilisation par le Client sur un nombre d'ordinateurs égal au nombre de copies fournies.

5.5 Sauf mention contraire expresse du Contrat, les "Conditions générales de confidentialité" en vigueur à la date du Contrat, qui traitent de la protection des informations confidentielles et de l'usage des marques, sont applicables.

5.6 Toutefois, en cas de retard d'un paiement dû à iProSystem, si le Client ne règle pas le montant dû dans les 90 jours suivant une mise en demeure, iProSystemest autorisé à utiliser et à divulguer toutes les informations (document, logiciel, etc) foumies par le Client, comme si iProSystemen était propriétaire, nonobstant les dispositions contraires des "Conditions générales de confidentialité".

 

Article 6. Prix - Conditions de Paiement - Taxes

6.1 Sauf mention contraire, les prix des fournitures sont stipulés en euros hors taxes, et les paiements seront effectués en euros, par virement à travers le site PayPal tiré sur une banque établie en France.

6.2 Sauf disposition contraire du Contrat, le prix est payable à la commande.

6.3 En cas de retard de paiement, une pénalité pour retard de paiement, calculée comme un intérêt composé portant sur la somme en retard (taxes comprises) avec un taux de 1,8 % par mois de retard ou le taux maximum prévu par la loi si celui-ci est inférieur à 1,8 %, on le taux minimum prévu par la loi si celui-ci est supérieur à 1,8 %, avec un minimum de cinquante euros (50 €), est exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

6.4 L'escompte pour paiement à une date antérieure à la date de paiement figurant sur la facture est de 0 %.

 

Article 7. Livraison - Expédition - Transport - Douanes

7.1 Quelle que soit la désignation des fournitures et les conditions de l'opération, la livraison est réputée effectuée dans les locaux iProSystemà Nantes.

7.2 En cas d'expédition par iProSystem, et si l'expédition est retardée pour une cause quelconque indépendante de sa volonté, les fournitures seront censées avoir été livrées à la date et au lieu convenu, les frais et risques de manutention et de magasinage étant à la charge du Client.

7.3 Les fournitures voyagent aux risques et périls du Client nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient au Client de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par iProSystem, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l'état de ces fournitures.

7.4 En cas d'expédition par iProSystem, l'expédition est faite en port et emballage dû. En cas d'expédition à l'étranger, les droits et frais sont à la charge du Client.

 

Article 8. Délai - Pénalités

8.1 Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle du Contrat, celle où sont parvenus à iProSystemles renseignements, l'acompte, les matières, ou composants que le Client s'était engagé à remettre.

8.2iProSystemest dégagé de plein droit de tout engagement relatif à des fournitures, en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté.

8.3 Il sera appliqué une pénalité de retard de livraison égale, pour chaque semaine entière de retard à compter de la troisième, à 0,5 %, avec cumul maximnm de 5 % de la valeur, hors coûts de port et d'emballage, de la fourniture dont la livraison est en retard. En outre, cette pénalité cumulée ne pourra en aucun cas être supérieure au préjudice subi de façon certaine par le Client.

8.4 Toute pénalité sera liquidatrice et ne pourra être appliquée qu'en cas de préjudice établi du fait du retard.

 

Article 9. Garanties

9.1iProSystems'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières et composants, on l'exécution d'une fourniture matérielle, selon les conditions des paragraphes 9.2 à 9.9 suivants.

9.2 Les fournitures immatérielles sont fournies en l'état, et la garantie ne porte que sur les fournitures matérielles (supports matériels) qui leur sont associées.

9.3 L'obligation d’iProSystemne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières ou composants fournis par le Client, soit d'une conception imposée par celui-ci, soit de travaux de maintenance effectués par des personnes non habilitées par iProSystemà cet effet, soit de défaut dans l'utilisation, ou d'entretien de ces fournitures.

9.4 Cette garantie ne s'applique qu'aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 6 mois à compter du jour de la livraison.

9.5 Pour pouvoir invoquer le bénéfice. de cette garantie, le Client doit aviser iProSystemsans retard par écrit des vices qu'il impute aux fournitures, et fournir toutes les justifications nécessaires.

9.6 Les travaux résultant de l'obligation de garantie seront effectués en principe dans les ateliers d’iProSystem, après que le Client ait renvoyé à celui-ci les fournitures ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.

9.7 Tout retour doit se faire par renvoi du produit complet, dans son emballage d'origine, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du motif du renvoi.

9.8 Aucun retour de marchandise ne peut être accepté sans l'autorisation préalable écrite d’iProSystem. En cas d'accord, iProSystemse réserve toutefois le droit de refuser le retour si l'emballage est endommagé.

9.9 La responsabilité d’iProSystemest strictement limitée aux obligations ainsi définies, et il est de convention expresse qu’iProSystemne sera tenu à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

 

Article 10. Droit applicable - Litige - Attribution de juridiction

10.1 Le Contrat est soumis au droit français.

10.2 A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, même en cas d'appel en garantie, ou en pluralité de défenseurs.

 

 

                                                       

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